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Fiscalité :

Anah / copropriétés en difficultés

Anah / copropriétés en difficultés (délibérations Anah n° 2007-42 à 44)
Jusqu'à maintenant les copropriétés dégradées comportant au moins 75 % de lots d'habitation principale pouvaient, pour certains travaux, (CCH : R.321.12) bénéficier d'une aide de l'agence.
Depuis le 1er janvier cette possibilité est étendue aux copropriétés qui présentent 75 % des tantièmes dédiés à l'habitation principale.
Par ailleurs, le plafond de travaux réalisés sur les parties communes dans le cadre d'une OPAH copropriété en difficultés est fixé à 150.000 € par bâtiment auquel s'ajoute 15.000 € par lot d'habitation principale.
Pour ces copropriétés, les conditions de financement de l'ingénierie sont également ajustées.

 

Date : 2008-04-02
Sources : ANIL    

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Création Cédric Vanuxeem